Dans le cadre de ses actions, l'AFFDU s'engage pour le respect de l'Égalité. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, des réclamations collectives ont été déposées pour non respect de l'égalité (notamment en matière salariale). 

Déposées contre les quinze États Membres du Conseil de l’Europe qui les acceptent par le Groupe Européen des Femmes Diplômées des Universités, GEFDU / University Women of Europe, UWE, à l’initiative d'Anne Nègre, avocate au barreau de Versailles, France , pour violation de la Charte Sociale Européenne en matière de salaire égal pour un travail égal  entre les femmes et les hommes. C’est une première historique!

Avec le soutien  : 

De la Confédération Européenne des Syndicats (45 millions de salariés)     

Du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Du réseau Européen des Défenseurs des Droits, EQUINET

De l’Union Européenne par les observations de la  Commission Européenne

Rappel de la procédure européenne :

GEFDU/UWE à l’initiative d’Anne Nègre, a voté à l'unanimité en assemblée générale à Utrecht, Pays Bas, de devenir une Organisation Internationale Non Gouvernementale  habilitée par le Conseil d’Europe à déposer des réclamations collectives pour violation de la Charte Sociale Européenne, Traité de 1961 du Conseil de l’Europe. Et à déposer des réclamations collectives, possibles depuis 1995, ce qui n'a jamais été fait contre tous les Etats et sur une telle violation. Anne Nègre a obtenu la qualification requise du GEFDU/UWE par le Conseil de l’Europe et a lancé les quinze réclamations collectives au nom du GEFDU/UWE.  

Documenter les réclamations collectives :

Ensuite après un long travail de recherches, de documentations, etc., elle a déposé comme avocate  du GEFDU/UWE, le 24 aout 2016, des réclamations collectives contre les 15 Etats Membres du Conseil de l'Europe  qui les acceptent : Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays Bas, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède, et la Norvège le seul pays qui ne soit pas également dans l’Union Européenne.

Ces réclamations portent sur la violation des dispositions concernant : 

• le salaire égal pour un travail égal, semblable ou comparable entre les femmes et les hommes de la Charte Sociale Européenne
• la sous-représentation des femmes dans les postes de décisions des entreprises privées

La réponse de la majorité des Etats : le déni

Divers Etats se sont concertés pour contester la recevabilité du GEFDU/UWE, estimant que cette OING accréditée depuis 35 ans auprès du Conseil de l’Europe, n’a pas la qualification requise pour déposer des réclamations collectives. Des associations de plus de 90 ans pour certaines constituent le groupement GEFDU/UWE. Elles ont été de tous les combats de l’émancipation des femmes, mais ne seraient pas compétentes… Le Comité Européen des Droits sociaux a déclaré  la recevabilité de GEFDU/UWE par décision du 4 juillet 2017. 

Que craignent ces Etats ? L’étape suivant est maintenant sur le bien fondé ?  Aucun pays ne respecte le salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes et la place des femmes dans les postes de décisions. L’égalité des salaires est donc loin d’être une réalité  en Europe... Il  faut agir,  se mobiliser pour que l’égalité soit un fait. 

Pour accéder aux réclamations, rendez-vous sur le site du Conseil de l’Europe